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LE PACTE DES DONNÉES LIBRES
Un bien commun à protéger et à développer

Je suis candidat(e) aux élections fédérales 2010

J’ai conscience que

Les données libres sont fondées, comme les logiciels libres, sur des licences qui soutiennent les droits des utilisateurs et , souvent, sur les bienfaits du travail collaboratif et de l’intelligence collective.

Nos sociétés démocratiques dépendent de la capacité du gouvernement et de l’administration publique à offrir une transparence et un accès libre aux informations non nominatives qu’ils détiennent, et permettre ainsi à l’ensemble de la société civile de participer activement. La création de ces données publiques est financée par le citoyen et l’utilité économique et sociale de ces informations est importante. La libéralisation des données non nominatives est déjà une pratique courante dans plusieurs pays. (voir par exemple http://www.data.gov/community)

L’État dispose d’un riche patrimoine historique et principalement d’œuvres dans le domaine public. Ce patrimoine, en plus d’être une richesse culturelle, est un vecteur potentiel pour dynamiser l’économie du savoir et de la connaissance.

De nombreux citoyens souhaitent participer au développement de contenus librement partageables avec le soutien des autorités, par exemple pour des données géographiques ou des contenus d’éducation.

Je m’engage donc à

Soutenir les actions gouvernementales pour rendre les données non nominatives détenues par l’État libres et accessibles à la collectivité et produire à l’avenir davantage de données libres, réutilisables, dans des formats standards et ouverts, notamment par des moyens institutionnels.

Assurer que l’ensemble des citoyens puisse bénéficier de ces données notamment en mettant à disposition gratuitement les accès et services adéquats et ce à long terme.

Dynamiser les échanges sur les analyses de ces données, permettre au citoyen de jouer un rôle actif.

Soutenir la numérisation et la diffusion publique des œuvres du domaine public.

Encourager les initiatives citoyennes de création de contenus librement partagés.

Nom : Prénom : Parti :

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Fait le : À :

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À renvoyer par courrier, fax ou (scanné) par email à :

Nicolas Pettiaux

Avenue du Pérou 29 - 1000 Bruxelles

Fax : 02 350 12 66 - email : jesigne@lepacte.be

Contact : info@lepacte.be ou gsm 0496 24 55 01


Document de l’initiative belge LePacte.be de l’a.s.b.l. À l’Ère Libre