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LE PACTE DE l’INTERNET LIBRE

Un bien commun à protéger et à développer

Je suis candidat(e) aux élections fédérales belges 2010

J’ai conscience que

    L’accès à Internet est devenu nécessaire pour l’exercice de droits fondamentaux tels que la liberté d’expression.

Je m’engage donc à

    Défendre Internet comme outil de libre expression dans lequel chacun peut accéder à, et mettre à disposition, les contenus, services et applications de son choix dans le respect du droit d’auteur.

    Lutter contre toute forme de discrimination à cet égard notamment en veillant à ce que nul ne puisse ni contrôler, ni surveiller, ni limiter l’accès Internet d’un individu sans que cela ne fasse l’objet d’une procédure judiciaire équitable.

Nom : Prénom : Parti :

Adresse :

Code postal : Ville :

Courriel : Tel :
Fait le : À :

Signature :

À renvoyer par courrier, fax ou (scanné) par email à :

Nicolas Pettiaux

Avenue du Pérou 29 - 1000 Bruxelles

Fax : 02 350 12 66 - email : jesigne@lepacte.be

Contact : info@lepacte.be ou gsm 0496 24 55 01


Document de l’initiative LePacte.be de l’a.s.b.l. À l’Ère Libre a en collaboration avec Nurpa et Hadopi Mayonnaise